
1. A définir un cahier des charges de son offre de services. 
2. A conclure avec chaque client un contrat de services qui décrit les prestations fournies, en conformité avec le contexte légal et les spécificités professionnelles afférentes.
3. A informer le client de toute évolution qui modifierait la nature de l'offre de services.
4. Au secret professionnel.
5. A mettre en œuvre des solutions pour la sécurisation de l'accès aux informations :
• protection des connexions clients par mots de passe
• confidentialité des mots de passe
6. A n'utiliser les informations du fichier client que pour le ou les téléservice(s) concerné(s) et contractualisé(s) avec le client, en conformité avec la législation en vigueur.
7. A contracter des garanties d'assurance adaptées à la nature de l'offre de services et notamment une assurance responsabilité civile.
8. A mettre en œuvre des solutions qui permettent de garantir la disponibilité maximale des équipements par une remise en service rapide en cas de panne :
• maintenance des équipements informatiques et télécommunications
• sauvegarde informatique périodique
9. A maintenir le degré de qualité auquel il s'est engagé en :
• effectuant une gestion rigoureuse de son organisation et des plannings
• mettant en œuvre des méthodes et solutions pour la réalisation des prestations : prises de consignes, gestion des urgences, gestion d'agendas,…
• formant son personnel aux outils et méthodes qu'il a mis en place.
10. A respecter l'ensemble des obligations sociales et fiscales et particulièrement en ce qui concerne la déclaration des emplois et le paiement des cotisations sociales.
11. A appliquer la Convention Collective des Prestations de Service du Secteur Tertiaire, ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires s'y rapportant.
12. A être à jour de sa cotisation.